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Salon de la Franchise Virtuelle

Il s’agit d’une garantie dont le principal objectif est de réparer les dommages résultant d’un vice caché ou d’une malfaçon sur une construction. Selon le site Salon de la Franchise Virtuelle, l’assurance décennale dure 10 ans. Elle commence à courir après la livraison de l’ouvrage et son acception par le propriétaire. Pour être valable, elle doit être souscrite avant le début du chantier. Un professionnel du bâtiment doit présenter une attestation d’assurance avant d'entreprendre les travaux.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Dans la pratique, elle prend en charge les sinistres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice. Il en est ainsi également des dégradations qui rendent la construction impropre à l’utilisation à laquelle elle est destinée. Les dommages peuvent affecter les éléments constitutifs ou d’équipement. Ils concernent la toiture d’une maison ou la charpente. Ce sont notamment les fissures importantes sur les murs porteurs et les défauts d’étanchéité. À noter que les sinistres même s’ils proviennent d’un vice du sol sont couverts par la garantie décennale.

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