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L’édito du Fonctionnaire

Un agent public ou un contractuel qui travaille à plein temps ne peut pas cumuler un ou plusieurs emplois à durée complète. Il n’a pas le droit de créer ou reprendre une entreprise. Si un fonctionnaire exerçant à temps plein veut monter ou reconstituer une société, il doit faire une « demande de travail à temps partiel » à son employeur.

Fonctionnaire à temps incomplet : possibilité d’auto-entrepreneuriat

L’agent dont le contrat est résigné au Code du travail et exerçant un emploi permanent à temps non complet ou dont la durée est inférieure ou égale à 70 % de l’heure légale du travail peut exercer une activité privée lucrative. Il doit toutefois accepter certaines conditions. Selon L’édito du Fonctionnaire, il doit déclarer son cumul d’emplois à son autorité hiérarchique. Il faut quand même noter que cette entité publique pourra contester à tout moment à la continuation de l’activité privée fructueuse, si celle-ci trouve que cette activité nuit à l’exercice du service public.

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